Publié le : 21 décembre 20216 mins de lecture
Conclure un contrat de vente ou un bail de la location d’un bien immobilier nécessite une réelle connaissance de toutes les situations. Le vendeur ou le bailleur est donc tenu à apporter les renseignements utiles pour rassurer l’acquéreur ou le locataire sur certains points. L’établissement d’un état de risques et pollution, erp, est de ce fait une pratique qui a une très grande importance.
Un diagnostic erp, un document indispensable
Un diagnostic erp est un document, dans différents cas, qui doit être associé au contrat de vente ou de location d’un immobilier. Il permet à l’acheteur de bien connaître toutes les informations relatives à un immobilier qu’il projette d’acheter. Il en est de même pour un locataire qui a l’intention de louer une maison. Le contractant est ainsi, en connaissance des risques qu’il peut encourir avant de s’engager. Différentes sortes de risques doivent impérativement être prises en compte dans le dossier. Un diagnostic erp doit tenir compte de différentes sortes de risques observés ou répondant à une projection. Il informe le futur utilisateur de l’immobilier sur la situation relative aux risques naturels, entre autres, inondations, glissement du terrain et feux de brousse. Il en est de même pour les risques qui peuvent être engendrés par une implantation industrielle ou une exploitation minière. Il tient compte également de la nature du terrain par rapport aux situations sismographiques de la zone. Enfin, une information sur une possible émanation de gaz radon est aussi à considérer, dans certains cas.
Les démarches à suivre dans l’établissement du dossier
L’établissement d’un diagnostic erp ne requiert pas le service d’un organisme particulier. Toute personne, par exemple, le propriétaire ou le bailleur peut lui-même le faire. La complexité de l’élaboration du dossier nécessite quand même, dans la plupart des cas, le recours aux services des professionnels. Le coût de traitement d’un dossier dépend de chaque organisme qui le prend en charge. Dans la pratique, il n’y a pas de barème fixe à appliquer. Bien s’informer sur différentes situations de la commune dans laquelle l’immobilier est implanté, est avant tout nécessaire. On peut avoir les informations nécessaires sur divers sites officiels et auprès des différentes administrations territoriales. On doit ainsi connaître si le lieu d’implantation est concerné ou non par un plan de prévention de risque quelconque. Toutes les informations recueillies servent d’ailleurs à remplir le formulaire erp à annexer à un contrat de vente ou de location. Le formulaire est à télécharger gratuitement sur un site officiel. Remplir le formulaire exige une connaissance technique et surtout un important temps de travail.
Les obligations et les conditions de validité d’un diagnostic erp
La situation d’un immobilier situé dans une commune présentant un degré de sismicité supérieur à 2 doit être mentionnée dans un erp. Il en est de même pour un bien situé dans une zone ayant un niveau 3 de radon. Les immobiliers situés dans des périmètres d’un le plan de prévention des différents risques sont également soumis à cette obligation. Ne pas fournir un diagnostic erp peut être assimilé à une dissimulation de vices de l’objet d’un contrat. Dans de tel cas, l’acquéreur ou le locataire peut demander réparation et exiger, entre autres, un paiement de dommage. Il se peut également que la transaction soit annulée. Il y a, de même, des cas où un locataire demande une révision à la baisse du loyer conclu dans le contrat.
Un diagnostic erp doit être établi au plus tard six mois avant la signature de contrat de vente ou de bail de location. Cependant, il se peut que dans certains cas, des faits nouveaux peuvent nécessiter une actualisation des données.
Le contenu d’un dossier erp
Dans la pratique, plusieurs autres documents doivent s’ajouter au formulaire erp dûment rempli. Il est nécessaire d’associer au dossier tous les décrets relatifs aux informations qui ont servi à remplir le formulaire. Les différentes cartes géographiques susceptibles de faciliter la compréhension de certaines circonstances sont aussi à fournir. Elles peuvent servir à déterminer l’emplacement exact du bien immobilier en question, par rapport à des données importantes. Elles servent également à délimiter certaines zones concernées par des plans de prévention de risques. La liste des plans de prévention de risques dans la commune d’implantation figure d’ailleurs parmi les dossiers à fournir. La liste des sinistres qui ont eu lieu dans la commune est aussi un élément significatif à apporter. Elle doit faire état des indemnisations effectuées au moment des sinistres. Enfin, les documents relatifs aux informations sismiques de la zone doivent éventuellement faire partie du dossier erp.
